Urbanisme

Déclarations de travaux

1 - Accès direct au formulaire de déclaration préalable pour les travaux

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2028


2- Accès direct au formulaire de Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20835



Les haies, arbres... situés sur les propriétés doivent être entretenus et implanter selon la réglementation en vigueur (Art. 671 Code civil):



Une distance minimale de 0.50 m, de la limite séparatrice pour les plantations (dites de basses tiges) ne dépassant pas 2m.

Une distance de 2 m minimum de la ligne séparatrice pour les arbres (dits de haute tige) destinés à dépasser 2 m de hauteur.

La distance se mesure à partir du milieu du tronc de l'arbre.

La hauteur se mesure à partir du niveau du sol où est planté l'arbre, jusqu'à la pointe.

Bruits, voisinage

Les bruits de voisinage sont réglementés par arrêté préfectoral au niveau de la Gironde. > AP_2008_Bruit.pdf


Extraits - Art.5  - Travaux de bricolage ou de jardinage :

"Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l'aide d'outils ou d'appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, tels que tondeuses, perceuses, raboteuses ou scies mécanique ne peuvent être exécutés que:

- les jours ouvrables de 8h30 à 12h30 et de 14h30 à 19h30.

- les samedis de 9h00 à 12h00 et de 15h00 à 19h00.

- les dimanches et jours fériés de 10h00 à 12h00."

Banques de données

Partagez, améliorez et réutilisez les données publiques.

Une mine de renseignements pour les particuliers comme les institutionnels dans tous les domaines de la vie publique.

https://www.data.gouv.fr/fr/

Le SCoT : un projet stratégique partagé pour l’aménagement d’un territoire


Le SCOT DU GRAND LIBOURNAIS est désormais publié sur le Géoportail de l'Urbanisme .

Vous pouvez dès à présent visualiser ce document en ligne sur le portail à l'adresse suivante : https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/map/?document=d22bed220c2c55d9d01204c42e97aae5

Tous les documents du SCoT y sont téléchargeables.

Cadastre

Connectez-vous sur le service de consultation du plan cadastral.

Le plan cadastral français disponible en ligne est composé de 596466 feuilles de plan aux formats image ou vecteur.



Ce service vous permet de rechercher, consulter et commander ces feuilles de plan.

Pour effectuer une recherche de plan par adresse, le site officiel du cadastre vous propose de rechercher par un ou plusieurs critères.



Vous pouvez aussi effectuer une recherche directement par références cadastrales.

SMER E2 M Plantons des haies

Le SMER-E2M vous informe du lancement d’un Appel à Projet (AAP) intitulé « Plantons des haies » proposé par la Direction Régionale de l’Alimentation de l’Agriculture et de la Forêt (DRAAF).


Cet AAP est ouvert du 21 mai au 01 novembre 2021. Il permettra de financer les travaux de plantation de haies et d’alignements d’arbres sur des surfaces agricoles de la prochaine saison de plantation 2021/2022.


Les bénéficiaires éligibles aux aides sont des agriculteurs exerçant une activité agricole primaire sur une exploitation agricole :

  • les agriculteurs, personnes physiques ou morales (GAEC, EARL, SARL, association1901, ...),
  • les exploitations agricoles des établissements d’enseignement agricole,
  • les groupements d’agriculteurs, notamment les CUMA composées à 100 % d’agriculteurs et les GIEE agricoles.

Ne sont pas éligibles les exploitations dont l’activité n’est pas liée directement à la production primaire(centres équestres...).


Seront éligibles à cet Appel à Projet (AAP) les travaux préparatoires au chantier de plantation (préparation du sol, piquetage, mise en place d ’une bande enherbée, achat et mise en place du paillage) et les travaux liés à la plantation (achat et mise en place des plants, protection post-plantation vis à vis du bétail et du gibier).


Vous trouverez ci-dessous le lien du site de la DRAAF, où sont disponibles l’ensemble des informations d’admissibilité concernant cet AAP.


https://draaf.nouvelle-aquitaine.agriculture.gouv.fr/Appel-a-projets-plantons-des-haies

Haies, arbres